Les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ont été créées en 2016, aux côtés de l’Ae, afin de pouvoir exprimer des avis indépendants sur tous les « plans/programmes » et de contribuer à un meilleur fonctionnement démocratique pour la préparation des décisions environnementales.
Dans leur avis délibéré sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Orsay, à l’occasion de sa révision, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, formule 30 recommandations dont certaines ont déjà été émises, depuis un certain temps, par l’ASEOR.
Ci-dessous, une sélection de différents passages du rapport.
Nous vous recommandons vivement de lire le rapport complet, disponible ci-dessous :
« Cette révision du plan local d’urbanisme doit permettre l’accueil de 1 978 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 et la construction de 429 logements entraînant une consommation foncière de 0,38 hectare en dehors du périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN) Paris-Saclay. La révision du PLU doit également permettre d’encadrer les projets d’envergure de l’OIN. Cette révision intervient à la suite d’importantes évolutions territoriales amenant à préciser certaines orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). »
Sur la densification de l’habitat (p12-13) :
Le dossier aborde au sein d’un diagnostic foncier les capacités de densification et de mutations des espaces bâtis (tome 3, p. 34). Cependant, les sites mutables ne sont pas clairement identifiés au sein du rapport de présentation (le dossier ne contient aucune carte localisant les sites mutables) et le potentiel que représente la mobilisation du parc de logements vacants et ses modalités n’est pas analysé. Or, le taux de logements vacants est en forte augmentation : il a atteint, 692 logements en 2020 soit +320 logements en six ans.
Le dossier indique néanmoins que 95 logements sont prévus en densification au sein de l’OAP du Centre-Ville, 150 au sein de l’OAP de Guichet et 184 dans le tissu pavillonnaire. De plus, environ 1 840 logements sont prévus dans les secteurs urbanisés de l’OIN. Dans ce cadre, les objectifs portés par le Sdrif en termes d’augmentation de densité d’espaces d’habitat seront largement atteints et dépassés avec ou sans l’OIN. Cependant, ce nombre important de logements supplémentaires n’est pas justifié au regard de l’évolution démographique de la population. En effet, la population communale a diminué de 16 238 habitants en 2009 à 15 554 habitants en 2020 selon l’Insee. L’Autorité environnementale estime donc nécessaire de justifier, voire de réexaminer le besoin de réaliser un nombre aussi important de logements, entraînant dans certain cas l’exposition de nouvelles populations à des pollutions sonores et atmosphériques (exemple de l’OAP du secteur du Guichet où les espaces de mutation potentielle sont situés à proximité des voies bruyantes).
Sur la ZPNAF (p16) :
En outre, l’Autorité environnementale indique qu’il serait pertinent d’identifier plus clairement la ZPNAF dans les différentes OAP, celles du Moulon et de Corbeville et particulier, ainsi que dans le règlement graphique. Les mares repérées sur le territoire communal (tome 2, p. 173) pourraient également faire l’objet d’un repérage plus visible sur le règlement graphique et être protégées, en tant qu’espace paysager à protéger.
Sur l’OAP du Guichet (secteur où se déroulent les travaux d’I3F) (p17) :
Concernant l’OAP du secteur « Guichet », l’analyse de l’état initial de l’environnement n’est pas assez précise concernant notamment la biodiversité et les zones humides. En effet, le secteur accueille une zone UAg (secteurs d’urbanisation future à vocation dominante d’habitat) correspondant à des fonds de jardin boisés (identifiés au Mos comme espaces verts urbains) qui pourraient abriter une biodiversité importante et une zone humide probable. De plus, l’emplacement réservé no 3 (délimitation d’un bassin de rétention pour gérer les eaux en sous-sol) se situe en zone humide probable. Pour l’Autorité environnementale, il importe qu’un inventaire soit réalisé préalablement à l’ouverture d’un secteur à l’urbanisation ou à la délimitation d’un emplacement réservé, pour assurer la préservation de l’éventuelle zone humide et son bon fonctionnement hydraulique. En fonction des résultats, la séquence ERC devra être appliquée dans le champ de compétence du PLU, en privilégiant l’évitement et à défaut la réduction.
Sur la gestion des eaux de ruissellement (p24) :
Le PLU intègre des mesures permettant de limiter les eaux de ruissellement : fixation d’un coefficient de pleine terre, places de stationnement réalisées avec des revêtements perméables et/ou drainant à partir de cinq places, fixation d’un coefficient d’emprise au sol, etc. Cependant l’Autorité environnementale considère que le règlement est trop succinct en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales : il ne peut se contenter de rappeler le règlement d’assainissement inter-communal. Le règlement doit exposer les règles de base pour la gestion des eaux pluviales. Il convient de rappeler l’obligation d’infiltrer les pluies courantes, et qu’au-delà des pluies courantes, l’infiltration est à privilégier dans un objectif de « zéro rejet », tout en précisant les cas possibles de dérogation.
En outre, le plan indiqué de l’OAP rue du Guichet prévoit la délimitation d’un bassin de rétention, a priori pour gérer les eaux en sous-sol, au vu de la légende fournie. Des informations complémentaires sont attendues quant à ce bassin : usages, dimensionnement, alimentation et entretien afin d’apprécier l’efficacité de la mesure.
Sur les risques naturels (p25) :
D’après le dossier, les risques qui impactent le territoire sont les suivants :
• le risque de retrait-gonflement des sols argileux,
• le risque inondation par débordement de cours d’eau (la commune d’Orsay est couverte par le PPRI de la vallée de l’Yvette, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2006),
• les phénomènes climatiques extrêmes notamment les tempêtes, la neige et le verglas et la sécheresse.
L’Autorité environnementale observe que le dossier ne mentionne pas le risque lié au phénomène de remontées de nappe alors qu’une partie du territoire urbanisé communal est concerné par ce risque. Au vu de la sensibilité du territoire communal, il est nécessaire de le rappeler dans les dispositions générales du règlement du PLU et d’intégrer une carte d’aléa au sein de l’état initial du rapport de présentation.
Sur le risque de retrait-gonflement des sols argileux (p26) :
Concernant le risque de retrait-gonflement des argiles, l’état initial de l’environnement indique que « la partie de la commune correspondant à ces bandes argileuses [deux bandes de part et d’autre de la rivière] est classée en zone d’aléa fort concernant le retrait-gonflement des argiles. Les plateaux sont en zone d’aléa moyen, tandis que les coteaux, plus sableux, sont en aléa faible » (tome 2, p. 195). Ces éléments sont à rectifier au même titre que la cartographie présentée. En effet, une nouvelle cartographie de ce phénomène, provenant notamment d’une actualisation des données collectées, est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Selon cette dernière, la commune est concernée par des aléas moyens et forts : aléa fort au niveau du fond de vallée de l’Yvette et moyen sur les coteaux.
Conformément à l’article R. 104-39 du code de l’urbanisme, une fois le document adopté, M. le Maire devra en informer le public et l’Autorité environnementale et mettre à leur disposition un document exposant la manière dont il a été tenu compte des recommandations et des motifs qui ont fondé les choix opérés.
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