L’enquête publique relative à la modification du PLU se termine le 29 septembre, n’oubliez pas d’aller faire vos commentaires dans le cahier en Mairie.
Dernière permanence du commissaire enquêteur : mercredi 19 septembre de 14h00 à 18h00.
Pour votre information vous trouverez dans cette dernière brève les réserves suivantes faites par l’ASEOR qui ont justifié son avis défavorable :
- Page 2 : nouveau paragraphe sur l’obligation de mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser
Ce nouvel article modifie profondément les orientations du PADD et porte atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable associé au PLU d’ORSAY. L’ASEOR demande le retrait de cet article du projet de modification PLU dans la mesure où les dispositions de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, rappelées en page 1 du document justificatif, pour justifier le choix de la procédure par la municipalité, ne sont pas respectées.
- Page 5 : Dispositions pour l’application de l’article 12 des différentes zones
L’ASEOR n’est pas favorable à la modification de l’alinéa a) de l’article 12 des différentes zones pour la raison que la municipalité n’a plus les moyens de contrôler si les travaux n’ont pas pour objet réel la création de nouveaux logements. L’ASEOR demande donc le maintien de la surface de plancher à 20 m2.
- Page 8 : Gabarit des constructions
Rédaction modifiée : « La hauteur à l’égout ou à l’acrotère est comptée pour chaque élément de façade depuis le niveau de référence. Lorsqu’une limite de hauteur à l’égout ou l’acrotère est spécifiée, elle ne s’applique qu’aux façades en périmètre de la construction à l’exclusion des murs pignons. »
Rédaction proposée par l’ASEOR : « La hauteur à l’égout ou à l’acrotère est comptée pour chaque élément de façade depuis le niveau de référence. Lorsqu’une limite de hauteur à l’égout ou l’acrotère est spécifiée, d’une part elle s’applique en tout point de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère et, d’autre part elle ne s’applique qu’aux façades en périmètre de la construction à l’exclusion des murs pignons. »
Face à de nombreuses interprétations abusives du règlement du POS qui ont été constatées par l’ASEOR, l’ASEOR avait demandé et obtenu la modification du POS pour que la hauteur à l’égout ou à l’acrotère soit mesurée en tout point de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère.
L’ASEOR demande la prise en compte de cette disposition du POS (cf. articles 10) dans le PLU ce qui évitera dans certains cas une surélévation de la toiture par rapport aux limites de hauteur des constructions imposées par le PLU.
- Page 10 : Articles UG, AUG et UCV 7-2-2
L’ASEOR est contre la modification des articles UG, AUG et UCV 7-2-2 car cette modification va dénaturer l’aspect pavillonnaire de la zone UH à proximité des zones UG et UCV.
- Page 12 : Article UH9-2-4
La surface des constructions annexes se rajoutant à celle de la construction principale, l’ASEOR est opposée à la modification de l’article UH 9-2-4. Par ailleurs, l’ASEOR souhaiterait que le PLU impose au moins une place couverte intégrée au bâtiment principal par logement comme le prévoyait le POS.
- Page 17 : Modification portant sur le zonage
L’ASEOR n’a pas d’observation à formuler sur la modification du plan de zonage proposée dans le présent projet de modification du PLU.
Par contre, l’ASEOR demande, dans un souci de préservation de l’homogénéité du paysage urbain, le reclassement de la zone UGa de la rue Louis Scoccard en zone UH. Cette zone enclavée dans des zones UH était classée auparavant dans le POS zone UHa (zone pavillonnaire dans laquelle étaient admises des activités commerciales ou artisanales). Cette demande est conforme au choix de la procédure adoptée par la municipalité, procédure rappelée en page 1 du document justificatif, qui permet des ajustements ou des adaptations du règlement.
