Compte-rendu du jugement
Maitre Bernard, avocat de l’ASEOR : « Le jugement rejette malheureusement la requête de l’ASEOR, en considérant, comme le rapporteur public lors de l’audience, que votre association n’aurait pas intérêt à agir contre le contrat, en définissant, au point 5, le contrat de la manière suivante ‘le protocole d’accord litigieux vise essentiellement à associer contractuellement DREAM à l’opération menée par la commune Lire la suite